En 2023, l’Union européenne a désigné iOS, l’App Store et Safari comme « gardiens ». Apple n’est pas satisfait des règles qu’implique cette désignation et mène une longue bataille juridique.
Apple a tenté de faire valoir qu’il dispose en fait de cinq magasins d’applications – un pour les iPhones, les iPads, les Apple Watches, les Apple TV et les Mac – et qu’ils ne devraient pas être traités comme un seul Core Platform Service (CPS). Il s’agit de services qui « jouent un rôle d’intermédiaire indispensable entre les entreprises souhaitant proposer leurs services en ligne et les utilisateurs finaux ». Et selon Apple, seul l’App Store iOS a franchi ce seuil, tandis que les autres App Stores ne sont pas et ne devraient pas tomber sous le coup des règles DMA.
Les juges du Tribunal de l’UE n’étaient pas d’accord, déclarant : « Indépendamment des appareils en question, ces magasins ont le même objectif, à savoir connecter les développeurs d’applications aux utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution d’applications logicielles. »
Il s’agit du deuxième plus haut tribunal de l’UE et Apple peut toujours faire appel devant la Cour de justice de l’UE. Apple fait actuellement appel d’une décision qui l’obligerait à ouvrir la documentation technique et les fonctionnalités iOS aux services tiers.
Comme vous pouvez le voir ici, iMessage n’est pas désigné comme contrôleur d’accès. Cependant, la Commission européenne a maintenant fait valoir qu’iMessage est un « service de communications interpersonnelles indépendant du numéro » (NIICS). Apple a tenté de faire appel de cette décision, mais le tribunal a statué que la classification d’iMessage comme NIICS « ne produit pas, en soi, d’effets juridiques contraignants entraînant un changement dans la position juridique d’Apple ».
En résumé, Apple est un gardien selon les termes de la loi sur les marchés numériques (DMA) et les App Stores (quels que soient les appareils Apple qu’ils ciblent) doivent être traités comme un service de plate-forme de base unique. À ce titre, l’App Store est tenu de respecter les obligations d’interopérabilité détaillées dans le DMA.
Quant à iMessage, il n’est pas encore soumis à la réglementation DMA. Cependant, la tentative préventive d’Apple pour éviter le label NIICS a échoué – ce qui ouvre iMessage à de futures enquêtes.
Un recours contre l’amende de 500 millions d’euros pour politiques de pilotage anticoncurrentielles est toujours pendant.
