La lutte d'Apple contre l'UE à propos du DMA (Digital Markets Act) connaît une évolution majeure. Il a ouvert sa bataille juridique sur le DMA, où il déclare au deuxième plus haut tribunal de l'UE que le nouveau régime de concurrence impose illégalement des modifications à l'App Store, à iMessage et à l'iPhone. Apple a présenté ses arguments devant le Tribunal de l'UE à Luxembourg. Cela fait suite à un rapport récent selon lequel la société pourrait régler le problème.
Apple riposte devant les tribunaux concernant le DMA de l'UE
Apple affirme que le DMA impose des obligations incompatibles avec les protections de la sécurité, de la confidentialité et des droits de propriété en vertu du droit de l'UE. Elle a déclaré au tribunal européen que la loi impose « des charges extrêmement lourdes et intrusives » aux contrôleurs désignés. La loi oblige les grandes entreprises technologiques comme Apple à rendre leurs services de base interopérables avec leurs concurrents et à assouplir les restrictions. L’objectif ici est d’empêcher les entreprises d’exploiter leur position dominante sur un marché pour établir leur pouvoir sur un autre.
Dans son dossier, Apple conteste trois décisions liées à la loi. Premièrement, il s’agit d’obligations exigeantes qui exigent que le matériel et les services iPhone interagissent avec des appareils concurrents tels que des écouteurs ou des montres intelligentes. Pour sa défense, Apple affirme que cette interopérabilité avec du matériel inconnu pourrait compromettre les garanties de sécurité des utilisateurs, violer les protections de la propriété intellectuelle et diminuer les contrôles de confidentialité.
Apple conteste l'inclusion de l'App Store en tant que service couvert par le DMA
Deuxièmement, Apple conteste l’inclusion de l’App Store en tant que « service couvert » par le DMA. Les régulateurs de l'UE ont constaté que le contrôle d'Apple sur la distribution des applications confère un pouvoir structurel de gardien. En avril, Apple a été condamné à une amende de 500 millions d'euros (~ 580 millions de dollars) pour violation des dispositions anti-direction relatives aux achats effectués en dehors du système d'Apple.
Apple conteste à la fois la désignation et la sanction dans des affaires distinctes. Il note que l'App Store ne doit pas être traité comme un service unique et unifié pour le DMA. Cela ne devrait pas tomber dans le champ d'application de la loi.
Enfin, la société conteste la décision de la Commission d'enquêter pour savoir si iMessage aurait dû être un service couvert. Mais il a finalement décidé de ne pas le faire, car cela ne génère pas directement de revenus pour Apple. La société note que l’ouverture de cette enquête était en soi irrégulière sur le plan procédural.
L'avocat de la commission affirme qu'Apple a construit une position d'exclusion
L'avocat Paul-John Loewenthal, représentant la commission, a soutenu qu'Apple avait construit une position exclusive en maintenant un contrôle indépendant sur la plateforme iPhone. Il a déclaré aux juges que le « contrôle absolu » d'Apple lui permet d'extraire des « bénéfices supranormaux » sur des marchés complémentaires où ses concurrents ne sont pas forts.
« Seule Apple possède les clés de ce jardin clos. Il décide qui l’obtient et qui peut proposer ses produits et services aux utilisateurs d’iPhone. Et grâce à un tel contrôle, Apple a enfermé plus d'un tiers des utilisateurs européens de smartphones.« , a ajouté Paul.
Cette dernière affaire marque la première fois que l'entreprise demande aux juges de l'UE de limiter la portée juridique du DMA avant de mettre pleinement en œuvre la loi dans son écosystème.
