Verizon et AT&T ont affirmé que la FCC ne pouvait pas les pénaliser pour la vente de données de localisation des clients. La FCC a imposé une amende totalisant 196 millions de dollars à T-Mobile, Verizon et AT&T pour avoir partagé illégalement l'accès aux données de localisation des consommateurs sans obtenir leur consentement.
Verizon, AT&T et T-Mobile se battent pour le droit de vendre les données de localisation des utilisateurs
Plus tôt cette année, la Federal Communications Commission (FCC) a infligé une amende à T-Mobile, Verizon et AT&T « pour avoir partagé illégalement l'accès aux données de localisation des consommateurs sans obtenir leur consentement ». La FCC avait demandé au trio de payer 196 millions de dollars parce que les opérateurs « n'avaient pas pris de mesures raisonnables pour protéger les informations de localisation des clients ».
Comme prévu, Verizon, AT&T et T-Mobile ont décidé de contester l'amende et le pouvoir de la FCC de la prélever. Verizon et AT&T auraient soumis de nouveaux mémoires judiciaires affirmant que la FCC ne pouvait pas les punir.
La pétition de Verizon remet en question la base juridique sur laquelle la FCC a imposé l'amende. « La demande de révision de Verizon découle des erreurs multiples et significatives que la FCC, en prétendant appliquer les dispositions légales sur la confidentialité des données des consommateurs, a commises en outrepassant son autorité. » La principale entreprise de communications filaires et sans fil a même affirmé que les ordres de FC « violaient à la fois la loi sur les communications et la Constitution ».
Verizon et AT&T se disputent sur des détails techniques concernant les amendes de la FCC
À l'époque où la FCC avait infligé une amende aux sociétés de télécommunications, l'agence affirmait que les entreprises n'avaient pas obtenu le consentement des clients avant de partager leurs données de localisation. La FCC a également ajouté que ces entreprises n'ont pas cessé de vendre l'accès aux informations de localisation même lorsqu'elles ont réalisé que leurs procédures ne fonctionnaient pas.
Si ce n'est pas assez grave, Verizon, AT&T et T-Mobile n'ont pas réussi à déployer des mesures de protection supplémentaires pour empêcher tout accès non autorisé. En termes simples, la FCC affirme avoir imposé l'amende parce que les sociétés de télécommunications n'ont pas réussi à obtenir le consentement explicite des utilisateurs, ont sciemment continué à vendre les données de localisation des utilisateurs et n'ont pas protégé les informations sensibles.
Il est intéressant de noter que Verizon et AT&T n'ont pas affirmé que la FCC avait tort ou qu'elle avait outrepassé ses pouvoirs pour les pénaliser. Verizon et AT&T ont affirmé que les amendes violaient leur droit à un procès devant jury selon le septième amendement.
Les transporteurs ont en outre allégué que la FCC ne leur avait pas fourni un « préavis équitable ». Ils ont affirmé que la FCC ne les avait pas informés qu'une réglementation (article 222) concernant les informations réseau propriétaires (CPNI) s'appliquait également aux données de localisation des utilisateurs.
Il est intéressant de noter que les trois transporteurs ont fait appel devant des tribunaux différents. Cela suggère que les entreprises pourraient employer des tactiques juridiques pour contrer la FCC.
